1. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
2. Ces deux modèles sont disponibles :
3. 1° Sur support électronique :
4. - sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
5. - sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ;
6. - sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;
7. 2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.