1. Le volet administratif et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2024 au 24 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049920857
Texte parentLEGITEXT000049700189
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