Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2024 au 24 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
2. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.
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