Arrêté du 29 mai 2024 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2024 au 24 septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049700215

Texte parentLEGITEXT000049700189

Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 14 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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