Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2024 au 24 septembre 2026.
TexteArrêté du 29 mai 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049700219
Texte parentLEGITEXT000049700189
RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 14 juin 2024)Légifrance →
1. ANNEXE 1
2. MODÈLE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS GÉNÉRAL QUEL QUE SOIT LE SUPPORT
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