Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juin 2024 (version du 14 juin 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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