Arrêté du 11 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juin 2024.

TexteArrêté du 11 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049700341
Texte parentLEGITEXT000049700325
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juin 2024 (version du 14 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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