Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-536 du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049708536
Texte parentLEGITEXT000049708531
Référencearticle 3 de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
3. 2° Après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code » ;
4. 3° Les mots : « se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s'y conformer » ;
5. 4° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».