Texte consolidé · Loi

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2024

NatureLoi

Signé le13 juin 2024

Publié le14 juin 2024

Articles5 articles en vigueur

NORJUSX2402984L

IdentifiantLEGITEXT000049708531

Référence

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000049708532

A créé :

Code civil : art. 515-13-1

A modifié :

Code civil : art. 515-9, art. 515-11, art. 515-12, art. 515-13

Article 2 LEGIARTI000049708534

A modifié :

Code électoral : art. L37
Code civil : art. 515-11

Article 3 LEGIARTI000049708536

A modifié :

Code pénal : art. 227-4-2

Article 4 LEGIARTI000049708538

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 41-3-1

Article 5 LEGIARTI000049708540

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code pénal

3. Art. 711-1

4. - Code de procédure pénale

5. Art. 804

6. - Code électoral

7. Art. L388

8. IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry

Cité par 3 textes

Code de procédure pénale - art. 804 (M)

Code pénal - art. 711-1 (M)

Code électoral - art. L388 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2024).

Texte d'origine, publié au JO →