Référencearticle 5 de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 711-1
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 804
6. - Code électoral
7. Art. L388
8. IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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