Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-536 du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049708538
Texte parentLEGITEXT000049708531
Référencearticle 4 de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier alinéa peut être réduite par le procureur de la République. »