Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000049708717
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 24 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cas dans lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande. »