LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)

Article 1 LEGIARTI000049709343

A modifié :

• Code civil : art. 101-1

Article 2 LEGIARTI000049709345

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

3. Art. 1, Art. 2

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

6. Art. 10

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

9. Art. 12-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

12. Art. 12, Art. 13

13. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.