Référencearticle 2 de la loi n°2024-538 du 13 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
3. Art. 1, Art. 2
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
6. Art. 10
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
9. Art. 12-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
12. Art. 12, Art. 13
13. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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