Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-538 du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049709343
Texte parentLEGITEXT000049709342
Référencearticle 1 de la loi n°2024-538 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »