Arrêté du 10 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteArrêté du 10 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049710175

Texte parentLEGITEXT000049710169

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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