Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Les dispositions du a du 3° de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juin 2024.
3. Les dispositions du c du 5° du même article prennent effet le 1er août 2024.
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