1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-540 du 14 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.
TexteDécret n°2024-540 du 14 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049726552
Texte parentLEGITEXT000049726546
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