Article 1 LEGIARTI000049726550
A modifié :
- Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 : art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 2024
NatureDécret
Signé le14 juin 2024
Publié le15 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORIOMX2416326D
IdentifiantLEGITEXT000049726546
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049726552
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, Jean-Noël Barrot
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Code électoral
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 2024).