Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 229-30 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 dressent, le cas échéant, un procès-verbal de manquement » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente met en œuvre la procédure du II de l'article L. 229-10 » ;

3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire habilité et assermenté conformément à l'article L. 596-2 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R229-30