Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-35 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est remplacé par des 1° et 2° ainsi rédigés :
4. « 1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 mars pour les exploitants d'installations, les exploitants d'aéronefs et les compagnies maritimes ;
5. « 2° Le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ; »
6. b) Les 2° et 3° deviennent respectivement des 3° et 4° ;
7. 2° Au IV les mots : « du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-35