Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-547 du 15 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000049727699
Texte parentLEGITEXT000049727672
Référencearticle 6 du décret n°2024-547 du 15 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa des articles R. 741-1-1-0 et R. 741-2-1-0, tels qu'ils résultent des 1° et 2° de l'article 3 du présent décret, après les mots : « 1 à 6 bis » sont insérés les mots : « et 7 ter ».
2. Au quatrième alinéa de l'article R. 741-6-0, tel qu'il résulte du 3° de l'article 3 du présent décret, les mots : « et 6 bis » sont remplacés par les mots : «, 6 bis et 7 ter ».
3. Au premier alinéa des articles R. 742-17-3, R. 743-17-3 et R. 744-16-3, tels qu'ils résultent des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du présent décret, après les mots : « de la présente section » sont insérés les mots : « et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Art. R741-1-1-0, R741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3, R. 743-17-3, R. 744-16-3
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