Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Publics concernés : épargnants, établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance. Objet : mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat prévu par l'article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le décret définit les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan. Le chapitre II tire les conséquences de l'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée au 1er janvier 2024 pour les seules collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit ainsi des dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention de l'épargne réglementée applicables dans ces territoires jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret du 12 mars 2021 précité en métropole et dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2026. A compter de cette date, ces dispositions transitoires seront remplacées par des dispositions pérennes prévues par le chapitre III du présent décret. Références : les dispositions du code monétaire et financier créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents ;

Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d'objectifs d'investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II du livre II et le titre IV du livre VII ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2024 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,