Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-547 du 15 juin 2024
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000049727701
Texte parentLEGITEXT000049727672
Référencearticle 7 du décret n°2024-547 du 15 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les 5° à 10° de l'article 6 sont abrogés ;
3. 2° A l'article 7, les mots : « 2°, 4°, 5°, 7° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° et 4° » et après les mots : « le 1er janvier 2024 » sont insérés les mots : «, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
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