Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les articles R. 741-1-1, R. 741-2-1, R. 741-6, R. 742-17, R. 743-17 et R. 744-16 du code monétaire et financier sont abrogés ; 2° Au premier alinéa des articles R. 221-120 et R. 221-128, après les mots : « 6 bis » sont insérés les mots : « et 7 ter » ; 3° A la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 susvisé, les articles R. 741-1-1-0, R. 741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3 à R. 742-17-10, R. 743-17-3 à R. 743-17-10 et R. 744-16-3 à R. 744-16-10 sont abrogés ; 4° A la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 susvisé, après les articles R. 741-1, R. 741-2 et D. 741-5, sont insérés les articles R. 741-1-1, R. 741-2-1 et R. 741-6 suivants :
2. « Art. R. 741-1-1.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Barthélemy : « 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; « 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ” ;
3. « Art. R. 741-2-1.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin : « 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; « 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ” ;
4. « Art. R. 741-6.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; « 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis » sont remplacés par les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ; « 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ” » ;
5. 5° A la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, après les articles R. 742-16, R. 743-16 et R. 744-15, sont insérés les articles R. 742-17, R. 743-17 et R. 744-16 suivants :
6. « Art. R. 742-17.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
7. Articles applicables
8. Dans leur rédaction résultant du décret
9. R. 221-120
10. n° 2024-547 du 15 juin 2024
11. R. 221-121 à R. 221-125
12. n° 2021-277 du 12 mars 2021
13. R. 221-127
14. n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
15. R. 221-128
16. n° 2024-547 du 15 juin 2024
17. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ; « 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ; « 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.
18. « Art. R. 743-17.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
19. Articles applicables
20. Dans leur rédaction résultant du décret
21. R. 221-120
22. n° 2024-547 du 15 juin 2024
23. R. 221-121 à R. 221-125
24. n° 2021-277 du 12 mars 2021
25. R. 221-127
26. n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
27. R. 221-128
28. n° 2024-547 du 15 juin 2024
29. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ; « 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ; « 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.
30. « Art. R. 744-16.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
31. Articles applicables
32. Dans leur rédaction résultant du décret
33. R. 221-120
34. n° 2024-547 du 15 juin 2024
35. R. 221-121 à R. 221-125
36. n° 2021-277 du 12 mars 2021
37. R. 221-127
38. n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
39. R. 221-128
40. n° 2024-547 du 15 juin 2024
41. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1 et 7 ter du présent chapitre ” ; « 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ; « 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R741-1-1, art. R741-2-1, art. R741-6, art. R742-17, art. R743-17, art. R744-16, art. R741-1-1-0, art. R741-2-1-0, art. R741-6-0, art. R742-17-3, art. R742-17-4, art. R742-17-5, art. R742-17-6, art. R742-17-7, art. R742-17-8, art. R742-17-9, art. R742-17-10, art. R743-17-3, art. R743-17-4, art. R743-17-5, art. R743-17-6, art. R743-17-7, art. R743-17-8, art. R743-17-9, art. R743-17-10, art. R744-16-3, art. R744-16-4, art. R744-16-5, art. R744-16-6, art. R744-16-7, art. R744-16-8, art. R744-16-9, art. R744-16-10
A modifié :