Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049728826
Texte parentLEGITEXT000049728756
Référencearticle 27 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

2. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

3. 2° Pour son application :

4. a) Les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

5. b) A l'article 7, les références aux articles L. 414-1 à L. 414-6 du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

6. c) A l'article 9, les références au code rural et de la pêche maritime et au règlement sanitaire départemental sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

7. d) A l'article 11, les références au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049728826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.