Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049728786

Texte parentLEGITEXT000049728756

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. Les zones humides situées dans l'emprise d'un aérodrome sont rendues les moins attractives possible pour les oiseaux, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 414-1 à L. 414-6 du code de l'environnement.

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