Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2024 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
3. Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
4. (arrêté du 04/06/2024)
5. Technicien d'intervention en froid industriel
6. (arrêté du 25/03/2024)
7. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
8. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
9. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
10. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
11. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 25 mars 2024
Divisions : Art. 4 bis