1. Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.
TexteArrêté du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049729201
Texte parentLEGITEXT000049729197
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