Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-552 du 17 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049740702
Texte parentLEGITEXT000049740675
Référencearticle 8 du décret n°2024-552 du 17 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°81-183 du 24 février 1981 : art. 1, art. 2, art. 3
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