Publics concernés : responsables de projet ou maîtres d'ouvrage, employeurs et salariés exécutant des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes ces travaux des activités du bâtiment et des travaux publics, de l'élagage et de l'exploitation forestière, exploitants de réseaux électriques, agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 6 mois après sa publication. Notice : le décret définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d'origine électrique. Références : le décret est pris en application de l'article L. 4111-6 du code du travail. Ses dispositions et celles du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-8 et L. 717-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4535-1 ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 modifié relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049740688
A abrogé :
- Code du travail : art. R4534-107, art. R4534-108, art. R4534-109, art. R4534-110, art. R4534-111, art. R4534-112, art. R4534-113, art. R4534-114, art. R4534-115, art. R4534-116, art. R4534-117, art. R4534-118, art. R4534-119, art. R4534-120, art. R4534-121, art. R4534-122, art. R4534-123, art. R4534-124, art. R4534-125, art. R4534-126, art. R4534-127, art. R4534-128, art. R4534-129, art. R4534-130
Divisions : Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques. ; Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A. ; Paragraphe 1 : Champ d'application. ; Paragraphe 2 : Distances minimales de sécurité. ; Paragraphe 3 : Travaux exécutés hors tension. ; Paragraphe 4 : Travaux exécutés sous tension. ; Paragraphe 5 : Dispositions communes. ; Sous-section 2 : Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension A.
Article 2 LEGIARTI000049740690
A créé :
- Code du travail : art. R4535-12-1
Divisions : Sous-section 3 : Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000049740692
A créé :
- Code du travail : art. R4544-12, art. R4544-13, art. R4544-14, art. R4544-15, art. R4544-16, art. R4544-17, art. R4544-18, art. R4544-19, art. R4544-20, art. R4544-21, art. R4544-22, art. R4544-23, art. R4544-24, art. R4544-25, art. R4544-26, art. R4544-27, art. R4544-28, art. R4544-29, art. R4544-30, art. R4544-31, art. R4544-32, art. R4544-33
Divisions : Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains ; Section 1 : Définitions et champ d'application ; Section 2 : Obligations générales de l'employeur ; Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux ; Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux ; Sous-section 1 : Travaux hors tension ; Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension ; Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues ; Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées ; Section 5 : Information des travailleurs et surveillance ; Section 6 : Formation et habilitation
Article 4 LEGIARTI000049740694
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R717-81-8, art. R717-85-10
Divisions : Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides ; Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes
Article 5 LEGIARTI000049740696
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R554-2
Article 6 LEGIARTI000049740698
A modifié :
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 50
Article 7 LEGIARTI000049740700
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
Article 8 LEGIARTI000049740702
A abrogé :
- Décret n°81-183 du 24 février 1981 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 9 LEGIARTI000049740704
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime
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