1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.
TexteDécret n°2024-552 du 17 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049740704
Texte parentLEGITEXT000049740675
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.