Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le titre du paragraphe 6 de la sous-section 5 de la section 4 est remplacé par le titre suivant : « Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides » ;
3. 2° L'article R. 717-81-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles R. 4544-12 à R. 4544-33 du code du travail sont applicables lorsque les travaux de la présente section sont réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. » ;
5. 3° Le titre de la sous-section 6 de la section 5 est remplacé par le titre suivant : « Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes » ;
6. 4° L'article R. 717-85-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 717-85-10.-Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R717-81-8, art. R717-85-10
Divisions : Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides ; Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes