Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-554 du 17 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049740746
Texte parentLEGITEXT000049740733
Référencearticle 2 du décret n°2024-554 du 17 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux e et g du 2° du I de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 : art. 3
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