Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

Publics concernés : membres du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, représentant de l'Etat en mer et préfet du département. Gestionnaires du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale. Objet : modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale. Notice : le décret modifie l'article 2 du décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, relatif à la composition de son conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat, et des collectivités territoriales. Des représentants de certains acteurs parties prenantes dans la bonne gestion du PNM et non représentés à ce jour (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, structure représentant les guides nature, personnalités qualifiées au titre de leurs connaissances intervenant dans le domaine du patrimoine culturel, de l'éducation à l'environnement, des phénomènes hydro-sédimentaires et gestion du trait de côte) sont ajoutés tandis que certains membres sont regroupés en une unique dénomination. La terminologie utilisée pour désigner les instances concernées est simplifiée afin d'anticiper d'éventuels changements de dénomination. Enfin le présent décret opère un rééquilibrage entre les collèges constituant le conseil de gestion du parc en réduisant la part de la représentation de secteurs professionnels sur représentés en nombre de sièges disponibles (pêche professionnelle). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3-1 et R. 334-27 à R. 334-30 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, notamment son article 4 ;

Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par la modification du décret ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 janvier 2024 au 15 février 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,