Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-554 du 17 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049740748
Texte parentLEGITEXT000049740733
Référencearticle 3 du décret n°2024-554 du 17 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 : art. 4
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