Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049741403
Texte parentLEGITEXT000049741391
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 16 est remplacée par la phrase : « En sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle élabore, en étroite collaboration et sous le contrôle de la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 16
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