Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049742143
Texte parentLEGITEXT000049742127
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2023susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 4.-L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
« Lorsqu'un organisme de formation déjà habilité pour un type de certificat demande une habilitation pour un nouveau type de certificat, la date de fin d'habilitation pour le nouveau type de certificat est identique à la date de fin de l'habilitation en cours.
« La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2023 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.