Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-560 du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049750035
Texte parentLEGITEXT000049750017
Référencearticle 4 du décret n°2024-560 du 18 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 145-5, les mots : « la commission départementale de l'emploi et de l'insertion » sont remplacés par les mots : « le comité départemental pour l'emploi » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 314-154, les mots : « du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R145-5, art. R314-154
Aller plus loin
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