Publics concernés : administrations de l'Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; organisations syndicales ; organisations patronales ; opérateurs et associations entrant dans le champ de l'emploi ou de l'insertion ; usagers du service public de l'emploi ; entreprises. Objet : modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le texte détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Il précise enfin la composition des comités régionaux pour l'emploi lorsqu'ils fusionnent avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Il substitue aux commissions départementales de l'emploi et de l'insertion, tant en ce qui concerne la formation relative à l'emploi que celle relative à l'insertion par l'activité économique, une commission spécialisée de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique au sein du comité départemental pour l'emploi. Références : le décret est pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049750029
A créé :
- Code du travail : art. R5311-15, art. R5311-16, art. R5311-17, art. R5311-18, art. R5311-19, art. R5311-20, art. R5311-21, art. R5311-22, art. R5311-23, art. R5311-24, art. R5311-25, art. R5311-26, art. R5311-27, art. R5311-28, art. R5311-29, art. R5311-30, art. R5311-31, art. R5311-32, art. R5311-33, art. R5311-34, art. R5311-35, art. R5311-36, art. R5311-37, art. R5311-38, art. R5311-39, art. R5311-40, art. R5311-41, art. R5311-42, art. R5311-43, art. R5311-44, art. R5311-45, art. R5311-46
Divisions : Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi ; Paragraphe 1er : Composition ; Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi ; Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques ; Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi ; Paragraphe 1er : Ressort et composition ; Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux ; Sous-section 5 : Dispositions communes
Article 2 LEGIARTI000049750031
A abrogé :
A créé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000049750033
A abrogé :
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000049750035
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000049750037
A modifié :
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 : art. 1
Article 6 LEGIARTI000049750039
1. I. - Les dispositions des articles L. 5311-10 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2. II. - Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée et son décret d'application.
3. III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
Article 7 LEGIARTI000049750041
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales
Code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte