Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I.-Avant le premier alinéa, il est inséré le mot suivant : « I. » ;
3. II.-Les mots : «, pour des infractions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la justice, » sont supprimés ;
4. III.-Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes :
6. « 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2,313-6,313-6-1,314-5,314-6,314-7,314-8 et 314-9 ;
7. « 2° Délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ;
8. « 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;
9. « 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D8-2-1