Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique

Publics concernés : police nationale, gendarmerie nationale, magistrats, personnes concernées par le traitement. Objet : détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et précisions pour les personnes recourant à la plainte en ligne ne comprenant pas la langue française et modalités du recours à un outil de traduction automatique des champs libres saisis en langues étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique des champs libres rédigés en langue étrangère par une victime déposant plainte via un téléservice. Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 (7°), 10-3, 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-2 ;

Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL),