Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-563 du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049750987
Texte parentLEGITEXT000049750980
Référencearticle 3 du décret n°2024-563 du 18 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2024-563 du 18 juin 2024 ».