Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049751341
Texte parentLEGITEXT000049751327
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
Après l'article A-1-2, il est ajouté dans un article A-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art. A-1-3.-La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité. »