Arrêté du 18 juin 2024 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2024 au 8 mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049751512

Texte parentLEGITEXT000049751503

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juin 2024 (version du 21 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République Française.

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