1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.
TexteDécret n°2024-568 du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049759130
Texte parentLEGITEXT000049759106
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