Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Publics concernés : centres de santé ; agences régionales de santé ; professionnels de santé, ordres professionnels ; caisses primaires de l'assurance maladie. Objet : diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d'un agrément préalable, mise en œuvre d'un comité médical ou dentaire, certification des comptes). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue des articles 1er, 6, 8 et 11 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-32-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,