Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE 1
2. CONTENU DE LA DÉCLARATION
3. 1° L'identification du déclarant :
4. a) Le nom et les prénoms ;
5. b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ;
6. c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
7. d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;
8. 2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification :
9. a) L'identification de l'employeur ;
10. b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
11. c) La description des activités professionnelles ;
12. d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;
13. 3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période :
14. a) L'identification de l'employeur ;
15. b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
16. c) La description des activités professionnelles ;
17. 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années :
18. a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
19. b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant ;
20. c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
21. d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période ;
22. 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination :
23. a) La dénomination de la société ;
24. b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;
25. c) L'évaluation de la participation financière ;
26. d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les trois dernières années précédant la nomination ;
27. 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
28. a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
29. b) L'identification de l'employeur ;
30. c) La description de l'activité professionnelle ;
31. 7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période :
32. a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
33. b) L'identification de l'employeur ;
34. c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
35. d) La description des activités professionnelles ;
36. 8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
37. a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;
38. b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
39. c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;
40. d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
41. e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période ;
42. 9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
43. a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
44. b) La dénomination de la société ;
45. c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;
46. d) L'évaluation de la participation financière ;
47. e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. Annexe 1