Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049759359
Texte parentLEGITEXT000049759353
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www.démarches.gouv.fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 février 2018 : art. 7-1
Aller plus loin
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