Arrêté du 20 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.

TexteArrêté du 20 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049759361

Texte parentLEGITEXT000049759353

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 22 juin 2024)Légifrance →

1. Les déclarations des intérêts des membres de l'instance dirigeante mentionnées à l'article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.

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