Arrêté du 17 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2008.

TexteArrêté du 17 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000049761216

Texte parentLEGITEXT000049761210

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 16 janvier 2008)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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